Usages funéraires
|
| Les inhumations et les incinérations sont régies par le règlement sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres du 12.09.2012. |
|
|
| Constat de décès |
| |
| Tout décès doit être constaté par un médecin autorisé à pratiquer dans le canton. Ce médecin ne peut être ni parent, ni allié du défunt jusqu'au 3ème degré inclusivement : |
| |
| Lorsqu'aucun médecin n'a été appelé à intervenir, le médecin de garde doit être avisé adin de constater le décès. |
| |
|
| Annonce du décès |
| |
|
Dans les 12 heures, ou au plus tard à l'ouverture des bureaux, la personne responsable ou son représentant annonce le décès au préposé du lieu de décès ou de la découverte du corps, et lui transmet l'exemplaire du certificat médical qui lui est destiné. L'autorité communale informe immédiatement le juge de paix.
|
| |
|
Dans les deux jours au plus tard qui suivent le décès ou la découverte du corps, et pour autant que l'identité de la personne décédée soit connue, la personne respondable ou son représentant procède à la déclaration du décès à l'office de l'état civil de l'arrondissement du lieu du décès ou de la découverte du corps, en lui remettant une exemplaire du certificat médical, accompagné des pièces justificatives pour constater l'état civil exact de la personne décédée.
|
| |
| Si le conjoint, le partenaire, un proche parent ou une personne vivant sous le même toit que la personne décédée a annoncé le décès à l'autorité communale, celle-ci peut transmettre directement à l'office de l'état civil compétent l'annonce signée par son auteur. |
| |
|
| Formalités de décès |
| |
|
| Afin de pouvoir se charger des formalités légales, les pompes funèbres ont besoin des documents suivants : |
| - |
défunt de nationalité suisse :
- marié, veuf, séparé ou divorcé : certificat de famille ou, à défaut, acte de famille de moins de 6 mois
- célibataire : certificat individuel d'état civil (de moins de 6 mois) |
| - |
défunt de nationalité étrangère :
livret de famille, acte de naissance, acte de mariage, passeport, ou tout document officiel permettant à l'officier d'état civil de déterminer la situation familiale, de même que la filiation de la personne décédée |
| |
|
| Délais légaux |
| |
|
|
La sépulture de toute personne décédée doit avoir lieu dans un délai compris entre 48 et 96 heures après le décès. Le délai maximum peut être porté à 120 heures, sans qu'il y ait besoin d'une déclaration médicale, lorsque le corps est placé dans une chambre réfrigérée dont la température est conforme à la pratique en la matière.
|
| |
|
| Obsèques |
| |
|
|
La célébration des funérailles peut se dérouler dans l'édifice religieux dont dépend le défunt (temple, église, etc.), dans un centre funéraire ou dans tout autre lieu permettant de répondre aux exigences d'une telle cérémonie. Dans tous les cas, l'autorisation préalable du responsable du local choisi est nécessaire.
Le jour et l'heure de l'inhumation ou de l'incinération ne peuvent être fixés qu'avec l'accord des autorités communales concernées. En général, les pompes funèbres se chargent de l'organisation de la cérémonie en prenant contact avec les différents intervenants.
|
| |
|
| Prestations communales |
| - |
Tarif des frais et émoluments pour le cimetière de Corcelles-près-Payerne |
| |
| |
|
| |
|
| |
| |
|
| |
| |
|
