Autres formalités

Modification d'état civil

Conformément à la Loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, les habitants ont un délai de 8 jours pour annoncer toute modification d'état civil (mariage, divorce, naissance, changement de nom, veuvage, etc.).

Il est nécessaire de se présenter au guichet muni d'une pièce de légitimation et du permis de séjour pour les étrangers, ainsi que des documents d'état civil suivants, selon le changement établi :
- certificat de famille valable (mentionnant la dernière modification d'état civil),
- acte de mariage,
- jugement de divorce définitif et exécutoire,
- acte de naissance ou acte de décès,
- décret de naturalisation,
- déclaration de changement de nom, etc.

En raison des situations multiples et diverses et afin d'obtenir des renseignements en fonction de votre situation personnelle, nous vous invitons à nous contacter préalablement. Cette façon de procéder nous permettra de vous renseigner sur la nature des documents à fournir, de manière à ce que vous ne vous déplaciez qu'une seule fois. 

L'état civil de Corcelles-près-Payerne dépend du bureau de l'état civil d'Yverdon-les-Bains, Rue du Lac 2, 024 557 68 60.

Pour plus d'informations...

 

Délivrance d'attestations diverses

Le contrôle des habitants délivre les attestations de résidence, de séjour, d'établissement.
Se présenter au guichet muni d'une pièce d'identité.
 

Emolument communal

- attestation de résidence / séjour
- attestation d'établissement
- autres déclarations
gratuite
Fr. 10.--
Fr. 10.--

Demande de renseignements

Le contrôle des habitants est autorisé à renseigner les particuliers sur l'état civil, la date de naissance, l'adresse, les dates d'arrivée et de départ, le précédent lieu de séjour et la destination d'une personne nommément désignée.
- se présenter au guichet muni d'une pièce de légitimation
-

envoyer une demande écrite accompagnée du motif de la demande, d'une enveloppe-réponse affranchie et du récépissé postal du montant versé d'avance sur le CCP 10-8424-3.
 

Emolument communal

- demande de renseignements complète
- demande avec recherche aux archives
CHF 15.--
CHF 25.--